Art. 6
En vigueur depuis le 26 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029291556#art-6