Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque stagiaire, l'organisme de formation compose le questionnaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 11 à partir d'un outil, fourni par l'organisme de contrôle de la formation qui a agréé l'organisme de formation, qui sélectionne les questions de manière aléatoire dans une base de données mise à jour et transmise aux organismes de contrôle de la formation par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000030953584#art-12