Art. 10
En vigueur depuis le 28 juil. 2025
Le collège est composé du président du Conseil de normalisation des comptes publics et de dix-neuf membres, dont onze membres de droit et neuf personnalités qualifiées.
Les membres de droit sont :
- le premier président de la Cour des comptes ou un magistrat désigné par celui-ci ;
- le président du comité des finances locales ou son représentant ;
- le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur général du Trésor ou son représentant ;
- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
- le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
- le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant.
Les personnalités qualifiées sont :
- un membre du collège de l'Autorité des normes comptables désigné par son président ;
- trois personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée ;
- trois personnalités qualifiées en matière de finances publiques ;
- deux personnalités qualifiées en matière de durabilité.
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Prolegi/JORFTEXT000051987736#art-10