Art. 12
En vigueur depuis le 28 juil. 2025
Les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée, en matière de finances publiques et en matière de durabilité, hors membre du collège de l'Autorité des normes comptables désigné par son président, sont nommées par le ministre chargé du budget.
Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable.
La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège de leur nomination.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de la personnalité qualifiée pour la durée du mandat restant à courir.
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Prolegi/JORFTEXT000051987736#art-12