Art. 14
En vigueur depuis le 28 juil. 2025
Les présidents des commissions permanentes sont nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège après avis de ce dernier.
Le président du Conseil de normalisation des comptes publics propose la désignation d'un vice-président de commission permanente lorsque le programme de travail de la commission concernée le justifie. Ce vice-président est nommé par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège après avis de ce dernier.
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Prolegi/JORFTEXT000051987736#art-14