Art. 2

En vigueur depuis le 26 juil. 2026

Seuls les candidats ou candidats têtes de liste aux élections sénatoriales ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2029 qui obtiendront, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés, seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des circulaires et des bulletins de vote aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit. 1. Circulaires : Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés comme suit : Métropole (y compris Corse) et départements, régions et collectivités d'outre-mer Tarif HT Impression recto Tarif HT Impression recto verso L'unité jusqu'à 1 000 exemplaires 0,2024 € 0,2404 € L'unité à partir de 1 001 exemplaires 0,0253 € 0,0380 € Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA. Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total d'exemplaires imprimés pour le compte du candidat ou candidat tête de liste et dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre de membres du collège électoral). 2. Bulletins de vote : Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés comme suit : Bulletins de vote d'un format de 148 mm × 210 mm : Métropole (y compris Corse) et départements, régions et collectivités d'outre-mer Tarif HT L'unité jusqu'à 1 000 exemplaires 0,1518 € L'unité à partir de 1 001 exemplaires 0,0127 € Bulletins de vote d'un format de 105 mm × 148 mm : Métropole (y compris Corse) et départements, régions et collectivités d'outre-mer Tarif HT L'unité jusqu'à 1 000 exemplaires 0,0886 € L'unité à partir de 1 001 exemplaires 0,0114 € Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA. Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total d'exemplaires imprimés pour le compte du candidat ou candidat tête de liste et dans la limite du nombre de bulletins de vote réglementaires (soit le double du nombre de membres du collège électoral).

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legi/JORFTEXT000054483714#art-2