Art. 4
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
Le remboursement aux candidats têtes de liste ou aux mandataires financiers ou associations de financement électorales des candidats et candidats têtes de liste s'effectuera sur présentation de pièces justificatives.
Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du mandataire du candidat ou candidat tête de liste et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté.
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Prolegi/JORFTEXT000054483714#art-4