Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est fixé à 45 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000005634613#art-1