Art. 3
En vigueur depuis le 28 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 8 % des crédits ouverts en vertu de l'article 1er du présent arrêté. La part variable est versée annuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000005634613#art-3