Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ou corrélativement à la tenue de ce répertoire se déclinent sous les formes énumérées ci-dessous : 1. Identification de personnes et suivi de leur état civil ; 2. Communication d'extraits du RNIPP.
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Prolegi/LEGITEXT000036573787#art-1