Art. 2
En vigueur depuis le 25 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix P d'une opération d'identification avec suivi d'état civil telle que visée au point 1 de l'article 1er, fonction du nombre n de personnes concernées, est fixé comme suit : Nombre n de personnes concernées Prix P (en euros) n < 100 000 Non facturé 100 000 ≤ n < 500 000 50 000 500 000 ≤ n < 1 000 000 150 000 1 000 000 ≤ n < 2 000 000 250 000 2 000 000 ≤ n 250 000 + 0,10 * (n-2 000 000)
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Prolegi/LEGITEXT000036573787#art-2