Art. 3
En vigueur depuis le 2 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix P de mise à disposition d'un extrait du RNIPP est donné par la formule P = 100 € + 0,0015 € × n, où n est le nombre d'enregistrements fournis ; la communication éventuelle des mises à jour ultérieurement opérées dans le RNIPP concernant l'extrait en question est facturée au prix de 15 € les mille notifications, toute tranche commencée étant due.
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Prolegi/LEGITEXT000036573787#art-3