Art. 2
En vigueur depuis le 24 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 mai 2010 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000032930371#art-2