ARRETE·23 juin 2016
Arrêté du 23 juin 2016 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ouvrant droit à la prime de restructuration de service ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
En vigueur depuis le 23 juin 2016 4 articles 4 versions historisées
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