Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales et champ d'application
Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent : 1° Aux organisations syndicales légalement constituées et qui ont pour objet de représenter les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat au sein de l'une des commissions consultatives mixtes ou du comité consultatif ministériel mentionnés à l'article 3 ; 2° A toute organisation syndicale dont la candidature pour représenter les mêmes maîtres et documentalistes au sein des mêmes instances a été reconnue recevable dans la période mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 914-13-47 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000032787614#art-2