Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Espèces adaptées à la production d'aliments pour animaux. Pour l'application du III de l'article D. 614-8 du code rural et de la pêche maritime, les espèces adaptées à la production d'aliments pour animaux qui peuvent être présentes dans les prairies permanentes sont les suivantes : 1° Les espèces végétales ligneuses adaptées au pâturage et accessibles aux animaux ; 2° Les chênes (espèces du genre Quercus) et châtaigniers (espèce Castanea sativa, ou châtaignier commun) produisant des aliments consommables par les animaux. En outre, les espèces figurant sur la liste en annexe 4 sont considérées comme n'étant pas adaptées à la production d'aliments pour animaux.
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Prolegi/LEGITEXT000047746640#art-4