Titre Titre II : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 30
En vigueur depuis le 25 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du III de l'article 17, du 1° du I de l'article 21 et de l'article 24, du présent arrêté sont applicables au 1er juillet 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047722298#art-30