Art. 1

En vigueur depuis le 28 juin 2026

Accréditation des organismes d'évaluation de la conformité Seuls peuvent exercer les activités prévues par le présent arrêté les organismes accrédités aux fins de notification par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par un autre organisme national d'accréditation tel que défini dans le règlement (CE) n° 765/2008.

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legi/JORFTEXT000054321904#art-1