Art. 5
En vigueur depuis le 27 juin 2026
Les candidats inscrits sur liste complémentaire auxquels il est fait appel jusqu'au 22 septembre 2026, qui n'ont pas fait connaître leur décision dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle ils ont été appelés, sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse dans un délai de 7 jours à compter de la réception de cette lettre, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
Les candidats inscrits sur liste complémentaire auxquels il est fait appel entre le 23 septembre 2026 et le 30 septembre 2026 qui n'ont pas fait connaître leur décision au 1er octobre 2026 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 7 octobre 2026 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
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Prolegi/JORFTEXT000054311216#art-5