Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l’aménagement du territoire au ministère de la construction et le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile au ministère de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1 er janvier 1961.
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Prolegi/LEGITEXT000047243550#art-8