Arrêté du 23 mai 1997 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative à l'appel d'offres sur performances pour la fourniture de commutateurs X 25 et les prestations de services associées (installation, maintenance, assistance et formation)

Art. 1

En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres sur performances ayant pour objet la fourniture de commutateurs X 25 et les prestations de services associées (installation, maintenance, assistance, formation), il est créé une commission d'appel d'offres ad hoc.

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legi/LEGITEXT000005623893#art-1

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