Art. 4
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission sera assuré par la direction de l'information scientifique et technique du Commissariat à l'énergie atomique, sous la responsabilité de M. Levain (Jean-Claude), ingénieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005623875#art-4