Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de : ― Anderny (54) ; ― Aspach (68) ; ― Bindernheim (67) ; ― Pieusse (11), sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025008797#art-2