Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs visés à l'article 1er et à l'article 2 évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025008797#art-3