Art. 4
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année au ministre chargé de l'énergie avant le 1er juin la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3, afin qu'il procède à sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025008797#art-4