Art. 1
En vigueur depuis le 18 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière) est autorisé à mettre en œuvre un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules et ayant pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations et documents nécessaires à l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation des véhicules, à leur production et leur acheminement. Il est composé : 1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ; 2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation en cas de vol, perte ou détérioration du titre ; 3° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ; 4° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ; 5° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ; 6° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation ; 7° Du traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal ; 8° Du traitement de données à caractère personnel relatif à une demande de quitus fiscal seul.
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Prolegi/LEGITEXT000034833048#art-1