Sect. Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation
Art. 4
En vigueur depuis le 14 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er sont les suivantes : 1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; 2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ; 3° Numéro d'immatriculation du véhicule ; 4° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ; 5° Motif de la demande : perte, vol, détérioration ; 6° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ; 7° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ; 8° Numéro de demande ; 9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ; 10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ; 11° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ; 12° Coordonnées bancaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034833048#art-4