Sect. Section 2-2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule
Art. 5-3
En vigueur depuis le 14 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 4° de l'article 1er sont les suivantes : 1° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; 2° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ; 3° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; 4° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ; 5° Numéro d'immatriculation du véhicule ; 6° Adresse du nouveau propriétaire déclarée par l'ancien propriétaire ; 7° Numéro de téléphone et adresse électronique de l'ancien propriétaire ; 8° Numéro de demande ; 9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ; 10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ; 11° Code de cession du véhicule ; 12° Date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ; 13° Le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ; 14° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ; 15° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ; 16° Certificat de situation administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000034833048#art-5-3