ARRETE·23 mai 2017
Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules
En vigueur depuis le 23 mai 2017 21 articles 21 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1
sezione Section 1 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIVSection 1 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV
Art. 2Art. 3sezione Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculationSection 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation
Art. 4Art. 5sezione Section 2-1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculationSection 2-1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation
Art. 5-1Art. 5-2sezione Section 2-2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhiculeSection 2-2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule
Art. 5-3Art. 5-4sezione Section 2-3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculationSection 2-3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation
Art. 5-5Art. 5-6sezione Section 2-4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculationSection 2-4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation
Art. 5-7Art. 5-8sezione Section 2-5 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal (articles 5-9 et 5-10)Section 2-5 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal (articles 5-9 et 5-10)
Art. 5-9Art. 5-10sezione Section 2-6 : Traitement de données à caractère personnel relatif à une demande de quitus fiscal seul (articles 5-11 et 5-12)Section 2-6 : Traitement de données à caractère personnel relatif à une demande de quitus fiscal seul (articles 5-11 et 5-12)
Art. 5-11Art. 5-12sezione Section 3 : Dispositions communesSection 3 : Dispositions communes
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9