Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. 8
En vigueur depuis le 2 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur sur les téléservices pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale en justifiant de son identité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034833048#art-8