Sect. Section 2-6 : Traitement de données à caractère personnel relatif à une demande de quitus fiscal seul (articles 5-11 et 5-12)
Art. 5-11
En vigueur depuis le 18 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 8° de l'article 1er sont les suivantes : 1° Données relatives au véhicule : numéro d'immatriculation, numéro d'identification du véhicule, marque, dénomination commerciale, pays d'origine, date de première immatriculation ; 2° Données relatives aux conditions d'achat : date d'achat, pays d'achat, prix d'achat (en euros ou devises concernées), kilométrage, mode de paiement utilisé, mentions apparaissant sur la facture, situations relatives à l'achat, statut véhicule de collection (ou non) ; 3° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation étranger : a) Pour un particulier : nom, prénom, sexe ; b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro de la tva intracommunautaire le cas échéant ; 4° Données d'identification du vendeur : a) Pour un particulier : nom, prénom, sexe ; b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro de la TVA intracommunautaire ; 5° Données d'identification de l'acheteur (professionnel) : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET, statut fiscal (qualité de personne bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) ; dans le cas d'un PBRD : adresse ; adresse email, numéro de téléphone ; 6° Données d'identification de l'intermédiaire, particulier ou professionnel : a) Pour un particulier : nom de naissance, nom d'usage, prénom (s), sexe, date de naissance, pays ou département et commune de naissance, adresse, adresse email, numéro de téléphone ; b) Pour professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET, adresse, adresse email, numéro de téléphone ; 7° Données relatives aux demandes effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement de démarches administratives : motif de la démarche, date, numéro et référence de la demande, qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire, expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ; 8° Données relatives au mandataire : nom, nom d'usage, prénom (s), sexe, adresse, date, pays, département et commune de naissance, coordonnées de contact ; 9° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ; 10° Le cas échéant, toutes autres pièces administratives justifiant la réalisation de la démarche.
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Prolegi/LEGITEXT000034833048#art-5-11