Sect. Section 2-6 : Traitement de données à caractère personnel relatif à une demande de quitus fiscal seul (articles 5-11 et 5-12)
Art. 5-12
En vigueur depuis le 18 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation des véhicules " prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ; 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'information télépaiement " prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé ; 4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP, prévu par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé ; 5° Le fichier des dérogations tenu par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; 6° La ressource liquiderTVA de l'API IQUIT exposée par la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000034833048#art-5-12