Sect. Section 2-4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation
Art. 5-7
En vigueur depuis le 6 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 6° de l'article 1er sont les suivantes : 1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; 2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ; 3° Numéro d'immatriculation du véhicule ; 4° Adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ; 5° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ; 6° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ; 7° Numéro de demande ; 8° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ; 9° Objet de la demande (nature et contenu de la demande, messages et pièces complémentaires jointes à l'appui de la demande) ; 10° Mention de la possession d'un certificat d'immatriculation valide ou, le cas échéant, motif de l'absence ; 11° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ; 12° Coordonnées bancaires ; 13° Le cas échéant, certificat provisoire d'immatriculation, certificat de situation administrative, ou toutes autres pièces administratives justifiant la réalisation de la démarche.
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Prolegi/LEGITEXT000034833048#art-5-7