Sect. Section 2-2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule
Art. 5-4
En vigueur depuis le 14 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000034833048#art-5-4