Sect. Section 2-3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation

Art. 5-5

En vigueur depuis le 14 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 5° de l'article 1er sont les suivantes : 1° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes physiques titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; 2° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes morales titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ; 3° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, prénom ; 4° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ; 5° Numéro d'immatriculation du véhicule ; 6° Numéro de téléphone et adresse électronique du nouveau propriétaire ; 7° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ; 8° Adresse du nouveau propriétaire ; 9° Numéro de demande ; 10° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ; 11° Le cas échéant, numéro de formule et date d'édition du certificat d'immatriculation ; 12° Le cas échéant, code de cession du véhicule ; 13° Le cas échéant, date et heure de la cession du véhicule ainsi que le kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ; 14° Cas d'usage du véhicule ; 15° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ; 16° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ; 17° Coordonnées bancaires du nouveau propriétaire ; 18° Certificat d'immatriculation provisoire.

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legi/LEGITEXT000034833048#art-5-5