Titre Titre IV : Dispositions particulières applicables aux établissemetns à destinations diverses des types M à X.›Chapitre Chapitre X : Etablissements du type U : établissements sanitaires publics ou privés.›Sect. Section 2. - Conditions d'implantation et mesures d'isolement.
Art. U 11
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
En aggravation des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II, les établissements de 3e et 4e catégorie doivent avoir au moins une façade sur une voie publique telle que définie à l'article CO 1.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-u-11