Chapitre CHAPITRE VIII : Dispositions diverses.›Sect. Attestation du producteur du déchet
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 19 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Instructions à suivre pour remplir le formulaire enregistré par le Cerfa sous le numéro 07-0360 en cas d'importation, d'exportation et de transit de frontière à frontière de déchets ménagers ou assimilés, à l'exception de ceux soumis à l'article 34-2 du décret du 23 mars 1990 ". La mention : " déclaration concernant les déchets de métaux non ferreux destinés à la réutilisation, à la régénération et au recyclage " doit être visiblement barrée. La case 4 doit comporter clairement la mention : " déchets des ménages ou déchets assimilés ". A la case 6, les mentions : " réutilisés, régénérés ou recyclés " sont remplacées, le cas échéant, par la mention : " mise en décharge ". A la case 7, les mentions : " réutilisation, régénération ou recyclage " sont remplacées, le cas échéant, par la mention : " mise en décharge ". L'intitulé du tableau doit être visiblement barré.
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Prolegi/LEGITEXT000006075610#art-annexe-iv