Chapitre CHAPITRE VIII : Dispositions diverses.›Sect. Attestation du producteur du déchet
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 1 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Nom de l'entreprise : Adresse : Téléphone : Je soussigné (nom et qualité), responsable de l'entreprise identifiée ci-dessus : - confirme les indications relatives aux caractéristiques du déchet sur le formulaire ci-joint n° (numéro du formulaire) relatif à une demande d'autorisation d'importation/d'exportation/de transit (1) de déchets générateurs de nuisances ; - certifie avoir pris connaissance de la destination d'élimination du déchet prévue. Nota: (1) Rayer les mentions inutiles.
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Prolegi/LEGITEXT000006075610#art-annexe-iii