Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agences de notation visées par l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé sont les agences spécialisées qui figurent sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application de l'article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006060012#art-1