Art. 5
En vigueur depuis le 13 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque agent est informé par écrit au moins deux semaines à l'avance, par son supérieur hiérarchique, de la date et de l'heure de son entretien d'évaluation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020603063#art-5