Sect. SECTION III : Elections au conseil d'administration du centre unique de gestion de la ville et du département de Paris.
Art. 26
En vigueur depuis le 24 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de Paris désigne les représentants du conseil de Paris au centre unique de gestion de la ville et du département de Paris au plus tard le jour du scrutin fixé à l'article 1er ci-dessus. Le président du conseil de Paris, maire de Paris, notifie les désignations au commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000006070568#art-26