Sect. SECTION IV : Elections au conseil d'administration du centre national de gestion.
Art. 27
En vigueur depuis le 24 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France publie la liste électorale du collège des maires des communes affiliées de 40000 habitants et plus, du collège des présidents des conseils généraux, et du collège des présidents des conseils régionaux. Ces listes font l'objet, cinquante-huit jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage dans chaque préfecture.
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Prolegi/LEGITEXT000006070568#art-27