Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Chapitre Chapitre Ier : Généralités
Art. 120.1
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application La présente division est prise en application de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984. La présente division liste les titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes et les directives et règlements communautaires. Elle précise les catégories de navires auxquels ils s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-120-1-1