Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Chapitre Chapitre II : Liste des titres et certificats internationaux
Art. 120.5
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Titres et certificats délivrés au titre de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, telle qu'amendée, sont les suivants : INTITULÉ DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNÉS Certificat international de jaugeage des navires Tout navire d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-120-5-2