Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Chapitre Chapitre II : Liste des titres et certificats internationaux
Art. 120.10
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Titres et certificats délivrés en application de la directive 97/70/CE Le présent article s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres. INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat de conformité (pour navire de pêche L>24 m) Tout navire de pêche d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres. Fiche d'équipement pour le certificat de conformité (pour navire de pêche L>24m) Article 12011
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-120-10-2