Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Chapitre Chapitre II : Liste des titres et certificats internationaux
Art. 120.11
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Titres et certificats délivrés au titre de la convention du travail maritime, 2006 INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat du travail maritime Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 ; à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction traditionnelle tels que les boutres et les jonques. Déclaration de conformité au travail maritime
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-120-11-2