Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Chapitre Chapitre II : Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation internationale
Art. 120.4
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966 Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966 et au protocole de 1988 tels qu'amendés, sont les suivants : INTITULÉ DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNÉS Certificat international de franc-bord Tout navire d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres à l'exception des navires de pêche et des engins à grande vitesse relevant du code HSC 2000 En application de la circulaire MSC/Circ.1028, les engins à grande vitesse relevant du code HSC 1994 devront être munis d'un certificat d'exemption pour le franc-bord.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-120-4-1