Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Chapitre Chapitre IV : Liste des titres et certificats prévus par la réglementation nationale
Art. 120.22
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Titres et certificats délivrés en application du Règlement (CE) N° 782/2003 Les titres et certificats délivrés en application du règlement (CE) N° 782/2003, sont les suivants : INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat international du système antisalissure Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 Fiche de systèmes antisalissure Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-120-22