Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Chapitre Chapitre 3 : Permis de navigation
Art. 130.13
En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Délivrance d'un permis de navigation provisoire pour un navire en essais Pour les navires destinés à être exploités sous pavillon français, le chef de centre peut délivrer un permis de navigation provisoire pour essai en navigation nationale. Il peut solliciter l'avis de la commission d'étude compétente, avant de procéder à la délivrance du permis de navigation. Pour les navires non délégués, le demandeur doit présenter au chef de centre les documents visés au B de l'article 130.14 et le permis ne peut être délivré qu'à l'issue d'une visite spéciale. Pour les navires délégués, le demandeur doit présenter au chef de centre les documents visés au B de l'article 130.10 et l'avis de la société de classification habilitée sur la capacité du navire à effectuer des essais en mer et la bonne familiarisation de l'équipage au navire et à ses équipements.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-130-13