Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Titre Titre 2 : Titres et certificats internationaux délivrés en application des conventions de l'Organisation internationale du travail - Certification sociale›Chapitre Chapitre 8 :
Art. 130.50
En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-130-50